Dispositions sur la fumée passive dans le monde

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac exige des mesures efficaces pour protéger la population contre le tabagisme passif. En 2012, seuls six pour cent de la population mondiale bénéficiaient d’une protection complète.

En 2003, les Etats-membres de l’OMS ont adopté à l’unanimité la Convention-cadre pour la lutte antitabac en reconnaissant que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort. Selon l’article 8, les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics doivent donc être des espaces non-fumeurs. Des mesures efficaces dans ce sens sont encouragées.

Directives

En 2007, les parties ont adopté les «directives sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac» en complément à l’article 8 de la convention-cadre.

• Le premier principe est de créer un environnement à 100% sans tabac, seule mesure efficace de protection contre l’exposition à la fumée du tabac. D’autres mesures comme la ventilation et la création de zones fumeurs ont fait à maintes reprises la preuve de leur inefficacité.
• Le deuxième principe exige que tout le monde soit protégé contre l’exposition à la fumée du tabac. Tous les lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs doivent être sans tabac. En conséquence, les travailleurs et les travailleuses ne doivent pas être occupés dans des établissements fumeurs ni des fumoirs.
• Le troisième principe souligne la nécessité de légiférer pour protéger la population contre l’exposition à la fumée du tabac. Pour être efficace, la législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat, prônées par l’industrie du tabac, ont montré à maintes reprises leur inefficacité et n’offrent pas une protection adéquate.

La Suisse a signé la convention en 2004. Le Conseil fédéral a exprimé ainsi sa volonté politique de mettre en œuvre les exigences de la convention-cadre en Suisse aussi. Pourtant, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif autorise les fumoirs, les fumoirs avec service dans les cafés et restaurants, et même des établissements fumeurs. La loi fédérale échoue donc à mettre en œuvre la convention-cadre et les directives qui s’y rapportent.

Aperçu

En 2014, 18 pour cent de la population mondiale résidait dans des pays dotés de lois garantissant une protection complète contre la fumée passive.

Cette protection complète (dans les huit domaines publics définis) était prescrite dans

• 27 pour cent des pays à hauts revenus,
• 28 pour cent des pays à revenus moyens,
• 12 pour cent des pays à revenus faibles.

On trouvait une protection lacunaire (dans deux domaines publics sur huit) dans

• 36 pour cent des pays à hauts revenus,
• 30 pour cent des pays à revenus moyens,
• 53 pour cent des pays à revenus faibles.

Dans quelle mesure les lois édictées sont-elles respectées? En 2008 déjà, l’Organisation mondiale de la santé arrivait à la conclusion suivante: seules les lois appliquées sans aucune exception protègent réellement la population contre la fumée passive. Les exceptions compliquent leur mise en œuvre et en compromettent l’efficacité.

Sources

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac CCLAT, Lignes directrices pour l'application de l'article 8 sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac, www.who.int/fctc/treaty_instruments/en.
Organisation mondiale de la santé, Rapport de l'OMS sur l'épidémie mondiale de tabagisme, 2015 www.who.int/tobacco/global_report/en