La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

Une loi fédérale faible

Grâce à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, il est, depuis 2010, interdit dans toute la Suisse de fumer dans les espaces fermés accessibles au public, comme les restaurants, les écoles ou les bureaux où travaillent plusieurs personnes. Les lieux de travail individuels ainsi que les ménages privés ne sont pas concernés par cette interdiction. Depuis le 1er octobre 2024, cette interdiction fédérale englobe également le fait de fumer des produits du tabac à chauffer ainsi que des e-cigarettes. Les cantons sont chargés de l’application de la loi et des poursuites pénales.

La protection contre le tabagisme passif en Suisse est lacunaire par rapport à nos voisins européens. La raison réside dans le fait que les dispositions légales ne concernent que les espaces intérieurs et que la loi fédérale autorise trois grandes exceptions :

Locaux fumeurs (« Fumoirs »)

Des locaux fumeurs séparés, spécialement signalés et dotés d’une ventilation suffisante, sont autorisés. Aucun personnel ne peut y travailler. La restauration et l’hôtellerie bénéficient d’un assouplissement supplémentaire de cette disposition :

• Locaux fumeurs avec service
  
  Leur taille ne doit pas dépasser un tiers de la surface totale du débit de boissons et leurs heures d’ouverture ne doivent pas se prolonger au-delà de celles du reste de l’établissement. Des dispositions claires pour les installations de ventilation font défaut dans l’ordonnance,
  
  Les entreprises de restauration et d’hôtellerie ne peuvent employer du personnel dans des locaux fumeurs qu’avec l’accord explicite de ce dernier. Cet accord doit figurer dans le contrat de travail.

Établissements fumeurs

Les restaurants peuvent, sur demande, être gérés comme des établissements fumeurs. La surface totale accessible au public ne doit pas dépasser 80 mètres carrés, l’établissement doit être bien aéré et facilement identifiable depuis l’extérieur comme étant fumeurs. Seul le personnel ayant accepté cette affectation dans son contrat de travail peut y être employé.

« Zones de dégustation »

Depuis 2024, la loi autorise sur les points de vente d’e-cigarettes et de produits du tabac à chauffer l’aménagement de zones dans lesquelles ces produits peuvent être consommés. Il suffit de signaler leur présence. Une séparation physique du reste de la surface de vente n’est pas exigée.

Législation cantonale

La loi fédérale et son ordonnance fixent un minimum légal pour toute la Suisse. La loi fédérale prévoit expressément que les cantons puissent édicter des dispositions plus strictes. Vingt-trois cantons disposent de leurs propres lois et règles en matière de protection contre le tabagisme passif, qui viennent compléter la loi fédérale ou vont au-delà de celle-ci :

• Plus de la moitié des cantons n’autorisent pas les établissements fumeurs.
• Sept cantons, principalement en Suisse romande, n’autorisent pas non plus les fumoirs sans service dans la restauration .
• Dans le canton de Genève, il est interdit de fumer dans les espaces publics extérieurs comme les arrêts de bus, les terrains de sport ou les piscines en plein air. Certaines communes interdisent également de fumer sur les aires de jeux, par exemple.

Les règles détaillées concernant notamment l’aménagement de locaux fumeurs ou l’application et le contrôle des prescriptions et des interdictions, ainsi que les sanctions en cas d’infraction, diffèrent parfois nettement d’un canton à l’autre.

Problèmes et lacunes au niveau de l’application

Les lacunes de la loi sur la protection contre le tabagisme passif, ainsi que les pratiques différentes d’un canton à l’autre génèrent inévitablement des problèmes et des questions : En quoi consistent les espaces fermés accessibles au public ? Que faut-il entendre par lieu de travail pour plusieurs personnes ? Quelles sont les exigences pour les locaux et les établissements fumeurs ? Que signifie une ventilation suffisante ? Quel est le devoir de diligence des personnes qui gèrent un fumoir ?

La restauration souffre : Des distorsions de concurrence. En raison de la diversité des lois cantonales et des dispositions d’application de la loi fédérale, qui sont hétérogènes et compliquées, certains établissements peuvent s’offrir un fumoir, d’autres non.

Le personnel souffre : Des conditions de travail. Il est illusoire de penser que le personnel fera usage de son droit de refuser de travailler dans un local ou un établissement fumeurs.

La clientèle souffre : D’une protection insuffisante contre le tabagisme passif. Les clients étrangers, en particulier, sont habitués à ce que la fumée soit entièrement bannie des restaurants. En effet, selon des estimations, quelque 600'000 personnes meurent chaque année dans le monde des suites du tabagisme passif (2004).

Seule une loi prévoyant une solution entièrement sans fumée peut protéger efficacement la population contre les effets nocifs du tabagisme passif dans les lieux publics et sur les lieux de travail.

AT Suisse, octobre 2024