Pas de ratification de la CCLAT

La Suisse n’a jusqu’ici pas pu ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) en raison de restrictions insuffisantes imposées dans notre pays en matière de parrainage et de publicité. La nouvelle loi ne permettra pas d’y remédier. À l’issue des débats, le ministre de la santé Alain Berset (PS) n’a pas caché sa déception. Le projet ne contient pas de progrès notables et les conditions nécessaires à la ratification de la Convention-cadre ne sont toujours pas remplies.

La Suisse reste ainsi l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir ratifié cet accord international.

Des mesures de protection des enfants et des jeunes insuffisantes

Au cours de la session d’automne, les deux chambres fédérales ne se sont mises d’accord que sur des restrictions minimales en ce qui concerne la publicité. Seuls les formes de publicité qui étaient déjà interdites dans la plupart des cantons ou dont l’importance pour l’industrie du tabac est en baisse ont été interdites au niveau fédéral: la publicité par voie d’affichage, dans les cinémas, les transports publics, les bâtiments publics, les terrains de sport et dans le cadre de manifestations sportives. Les restrictions fixées pour les médias imprimés et électroniques correspondent à celles de la branche, actuellement facultatives, et sont formulées de manière à rester sans effet.

Comparaison avec la situation actuelle

Pour en savoir plus sur la Convention-cadre de l’OMS: https://www.at-schweiz.ch/fr/plaidoyer/droit-loi/convention-cadre-de-loms/