La nouvelle loi sur les produits du tabac et de la nicotine présente des lacunes

La nouvelle loi sur les produits du tabac entrera en vigueur le 1er octobre : l’âge minimum pour acheter des produits du tabac et de la nicotine sera désormais de 18 ans dans toute la Suisse. L’interdiction de fumer s’applique dorénavant aussi aux e-cigarettes. La loi, dont le contenu est faible, sera déjà en retard sur l’évolution de la situation lors de son entrée en vigueur. Des adaptations rapides sont nécessaires.

Le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (loi sur les produits du tabac), y compris d’autres modifications de la loi sur la protection contre le tabagisme passif, de la loi sur l’imposition du tabac et de la loi sur la radio et la télévision, entrerait en vigueur le 1er octobre: les dispositions de vente pour les produits du tabac et de la nicotine seront alors les mêmes dans tous les cantons. Par ailleurs, les e-cigarettes et les produits à base de nicotine seront pour la première fois placés sur un pied d’égalité avec les produits du tabac dans toute la Suisse.

Principales nouveautés d’envergure nationale

Âge minimum 18 ans : Il sera interdit de vendre des produits du tabac et des cigarettes électroniques ainsi que des produits similaires (par exemple des sachets de nicotine) à des mineurs.

Restrictions de la publicité : La publicité par affichage, la publicité dans les cinémas, les transports publics et les bâtiments publics, ainsi que sur les terrains de sport et lors de manifestations sportives sera désormais uniformément interdite dans tous les cantons. L’interdiction de la publicité pour les produits du tabac à la radio et à la télévision vaudra aussi pour les produits à base de nicotine, ainsi que pour les cigarettes électroniques sans nicotine.

Mises en garde : Les mises en garde seront légèrement remaniées pour la première fois (après 14 ans) et munies d’un code QR pour l’arrêt du tabac.

Interdiction de fumer : La protection contre le tabagisme passif dans les espaces intérieurs sera étendue aux cigarettes électroniques et aux produits à base de tabac chauffé.

Imposition des e-cigarettes : Désormais, les cigarettes électroniques jetables et les e-liquides avec nicotine seront également soumis à une (faible) taxe sur le tabac.

Une loi insuffisante

La loi sur les produits du tabac a été adoptée par le Parlement en 2021, après plus de six ans de lutte entre les soutiens de l’industrie du tabac et les professionnels de la santé. Neuf ans (!) après la première proposition du Conseil fédéral, la loi qui va entrer en vigueur ne répond pas suffisamment aux exigences posées (protection des personnes, en particulier des mineurs, contre les effets nocifs du tabac et réduction de la consommation).

Publicité : La publicité en ligne et dans la presse écrite pour les produits du tabac et de la nicotine reste autorisée comme par le passé.

Promotion des ventes : Les offres promotionnelles, l’une des formes les plus efficaces de la publicité, restent en principe autorisées.

Parrainage : Une interdiction de parrainage existe désormais pour les évènements à caractère « international », mais pas pour ceux de niveau national ou régional. La loi ne fait ainsi que reconnaître la réalité existante : dans la plupart des pays voisins, ce type de parrainage est déjà interdit depuis des années.

Contrôles : La loi offre uniquement une base de travail pour le contrôle des achats-tests dans les kiosques pour vérifier si l’interdiction de vente aux mineurs est respectée, et rien pour les achats-tests en ligne ! Dans l’ensemble, peu de directives sont données aux cantons pour ce qui concerne le contrôle des interdictions et les sanctions en cas de non-respect.

Additifs : Les additifs qui augmentent la dépendance ou la toxicité des produits du tabac et de la nicotine, comme le menthol, restent autorisés en Suisse.

La Conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle, présidente de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme, constate : « La Suisse reste ainsi la lanterne rouge de la prévention du tabagisme en Europe, avec les règles les moins contraignantes en matière de publicité pour le tabac.»

L’initiative populaire « Enfants sans tabac » doit être mise en œuvre

En réaction à l’insuffisance de la loi sur les produits du tabac, les grandes organisations helvétiques de santé ont lancé l’initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (Enfants sans tabac) » : La publicité pour le tabac ne doit plus atteindre les enfants et les adolescents. Le 13 février 2022, 56,6 % de la population et 15 cantons ont accepté l’initiative populaire, en dépit de l’opposition du Conseil fédéral, du Parlement et du lobby du tabac. Jusqu’à présent, le Parlement n’est pas parvenu à mettre en œuvre l’initiative populaire conformément à la Constitution.

L’Association suisse pour la prévention du tabagisme demande que les lacunes de la loi sur les produits du tabac soient comblées le plus rapidement possible et que le Parlement procède à la mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac » conformément à la volonté du peuple. Il s’agit d’une protection de la jeunesse à la fois efficace et crédible.

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