Le Conseil national rejette une proposition anticonstitutionnelle

Le Conseil national n'a pas pu se résoudre aujourd'hui à une mise en oeuvre conforme à la Constitution de l'initiative populaire « Enfants sans tabac ». Les organismes responsables sont déçus que les débats sur la révision de la loi sur les produits du tabac doivent maintenant être prolongés.

Le mandat constitutionnel était clair depuis l'acceptation de l'initiative populaire « Enfants sans tabac » il y a deux ans : la disposition doit couvrir « toute forme de publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les adolescents ». Malgré cela, le Conseil national n'a pas pu se résoudre aujourd'hui à une variante conforme à la Constitution. Lors des propositions décisives, seules quelques voix ont fait la différence à chaque fois. Au vu de la décision claire du peuple et des cantons, ce résultat est très décevant.

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, avait déjà adopté une version de la loi sur les produits du tabac contraire à la Constitution sur plusieurs points : Par la suite, des spécialistes de renom du droit constitutionnel ainsi que l'Office fédéral de la justice ont exprimé leurs doutes et ont désigné les modifications anticonstitutionnelles. Les décisions prises aujourd'hui par le Conseil national sont mal perçues par l'association porteuse de l'initiative « Enfants sans tabac ». « Il est inquiétant qu'une courte majorité du Conseil national ne veuille pas mettre en œuvre un mandat populaire et constitutionnel aussi clair. Ils ont maintenant l'occasion d'améliorer les choses lors de la prolongation », commente Hans Stöckli, président de l'association « Enfants sans tabac », à propos de cette décision.

La promotion des ventes dans l'espace public est une publicité

Il est inacceptable que la promotion par la vente mobile dans les lieux publics fréquentés par des mineurs ne soit arbitrairement pas incluse de la disposition constitutionnelle : la promotion des ventes est l'une des formes les plus efficaces de publicité et doit impérativement être limitée. La suppression de l'article 19. al. 1 let. c proposée par le Conseil fédéral est anticonstitutionnelle - le texte constitutionnel ainsi que plusieurs avis de droit ne laissent aucun doute à ce sujet. Avec le rejet lors du vote final, le Parlement a encore une fois l'occasion de corriger cette décision erronée ainsi que d'autres (entre autres la limitation arbitraire de la notion de « publicité », l'annulation de la limitation dans la presse écrite par des combines) dans le sens de la Constitution.

Augmentation de la consommation de nicotine chez les jeunes : le Parlement devrait agir

La consommation de nicotine chez les jeunes augmente rapidement, jusqu'à présent de manière inéluctable. L'étude « Health Behaviour in School-aged Children » 2022 menée sur l'ensemble de la Suisse auprès des écoliers montre qu'environ un tiers des jeunes de 15 ans ont consommé au moins un produit à base de nicotine dans les 30 jours précédant l'enquête. Lorsque les enfants et les jeunes entrent en contact avec la publicité pour le tabac, ils commencent plus souvent à fumer. Le Conseil fédéral a présenté au Parlement une proposition de mise en œuvre conséquente pour briser cette tendance.

Contact

• Hans Stöckli, Président de l’association porteuse,
  hans.stoeckli52@bluewin.ch, 079 770 83 58
• Reto Wiesli, Secrétaire de l’association porteuse,
  reto.wiesli@medecinsdefamille.ch, 031 508 36 08
• Sandra Hügli, mfe - Médecins de famille et de l'enfance Suisse,
  sandra.huegli@medecinsdefamille.ch, 078 920 24 05
• Markus Ossola, Ligue suisse contre le cancer,
  markus.ossola@krebsliga.ch, 031 389 93 17
• Claudia Künzli, Ligue pulmonaire Suisse,
  c.kuenzli@lung.ch, 031 378 20 57
• Markus Meury, Addiction Suisse,
  mmeury@suchtschweiz.ch, 021 321 29 63

www.enfantssanstabac.ch