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Ordonnance sur les produits du tabac : où sont les contrôles et les sanctions ?

Des autocontrôles effectués par les producteurs et les importateurs plutôt que par la Confédération, des contrôles sporadiques des obligations légales et peu de sanctions en cas de non-respect : le projet de nouvelle ordonnance sur les produits du tabac du Conseil fédéral reflète les faiblesses et les déficits de la loi sur les produits du tabac. L’Association suisse pour la prévention du tabagisme demande à ce que l’ordonnance soit nettement améliorée.

Afin de pouvoir procéder à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac, le Conseil fédéral a présenté fin juin une proposition d’ordonnance relative à la loi et l’a mise en consultation. Cette procédure prendra fin le 12 octobre. Globalement, le projet d’ordonnance ne tient pas assez compte du fait que les produits du tabac et de la nicotine sont les seuls biens de consommation dont l’usage nuit inévitablement à la santé et peut rapidement engendrer une forte dépendance. AT Suisse critique en particulier les trois points suivants :

  1. L’abandon des contrôles par l’État. La Confédération se limite en grande partie à un système d’autocontrôle de la part des fabricants et des importateurs. Cela est particulièrement problématique pour les produits fabriqués dans des pays où les normes sont bien moins strictes qu’en Suisse. Aujourd’hui déjà, ces produits ne respectent souvent pas la législation (européenne) en vigueur. AT Suisse demande des prescriptions plus strictes concernant les ingrédients et les informations sur les produits.
  2. Une absence de contrôle des devoirs légaux
  3. et de sanctions, conséquence du manque de contrôle. La situation légale concernant les achats-tests et les possibilités de sanctions est insuffisante dans de nombreux cantons. Malgré cela, le législateur a renoncé à fixer pour ces derniers des directives contraignantes en matière de mesures de contrôle et de sanctions.

AT Suisse demande que le cadre existant pour les contrôles et les sanctions de l’État soit pleinement exploité. AT Suisse demande en conséquence au Conseil fédéral d’améliorer l’ordonnance en conséquence.

Pour toute question, veuillez vous adresser à

Nicola Imseng, Responsable de projet Communication AT Suisse

nicola.imseng@at-schweiz.ch

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