L’impôt sur le tabac sauve des vies: le Conseil national veut taxer les cigarettes électroniques

Le Conseil national a adopté aujourd’hui la motion visant à étendre l’impôt sur le tabac aux cigarettes électroniques. L’Association suisse pour la prévention du tabagisme se félicite de cette décision. Toutefois, pour que l’efficacité de l’impôt  sur le tabac puisse être garantie, les taux de dumping sur les nouveaux produits du tabac doivent être abolis et l’imposition de tous les produits du tabac et de la nicotine doit être augmentée. 

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’imposition des produits du tabac et de la nicotine est l’un des moyens les plus efficaces pour prévenir la consommation de tabac. La Suisse reste à cet égard la lanterne rouge par rapport aux autres pays européens. Si la Suisse veut, elle aussi, réduire le nombre de fumeurs et de décès liés au tabac, une augmentation de l’impôt sur le tabac et une taxation appropriée de tous les produits du tabac et de la nicotine sont indispensables.

Relever les taux de dumping!

En 2012, les cigarettes électroniques ont été exonérées de l’impôt sur le tabac. Conséquence: les cigarettes électroniques sont actuellement beaucoup trop bon marché et attrayantes pour les enfants et les adolescents. En outre, elles font l’objet d’une publicité agressive auprès des jeunes – cela vaut pour tous les produits dits «alternatifs».

En principe, les produits du tabac sont encore soumis à des taxes excessivement basses en Suisse. Le taux d’imposition moyen en Suisse est de 61,9 % (dont 54,1 % de taxe sur le tabac), ce qui est nettement inférieur à la recommandation de l’OMS, qui préconise 75 % du prix de détail. Les nouveaux produits du tabac tels que les cigarettes électroniques, les produits à base de tabac chauffé, le snus et d’autres tabacs à usage oral et buccal ne sont notamment pas taxés du tout ou sont taxés à des taux particulièrement bas. L’imposition est de 6 % pour le snus et de 12 % pour les produits du tabac à chauffer. La taxation doit être augmentée pour tous les produits du tabac afin d’assurer la plus grande protection possible aux enfants et aux jeunes.

Des taxes élevées limitent l’accès des jeunes aux produits nocifs, qui réduisent ainsi leur utilisation de cigarettes électroniques. L’Association suisse pour la prévention du tabagisme se félicite donc de la réintroduction de l’impôt sur le tabac pour les cigarettes électroniques.

Le Conseil fédéral a besoin d’une compétence plus large

Afin de garantir un impôt sur le tabac axé sur la santé publique, il faut redonner au Conseil fédéral le pouvoir de l’augmenter. La dernière augmentation remonte à avril 2013, avec une hausse de 10 centimes par paquet de cigarettes. Le Conseil fédéral a ainsi procédé à un relèvement de la fiscalité de 1,70 CHF au total depuis 2003 – alors que les multinationales du tabac ont augmenté leurs bénéfices de 2,00 CHF au cours de la même période. Depuis, la compétence accordée au Conseil fédéral pour augmenter l’impôt sur le tabac a été épuisée. Malheureusement, le Parlement suisse a décidé fin 2016 de ne pas la renouveler  dans le cadre de la révision de la loi sur l’imposition du tabac. L’impôt sur le tabac en Suisse est ainsi gelé pour une période indéterminée.

Exemples européens

De plus en plus de pays reconnaissent les avantages d’un impôt efficace sur le tabac. Le prix moyen d’un paquet de cigarettes en Suisse était de 8,14 CHF en 2019. À titre de comparaison, après une dernière augmentation en avril 2020, le prix d’un paquet de cigarettes aux Pays-Bas devrait passer à 10 € d’ici 2023. En France aussi, le prix des cigarettes a augmenté ces dernières années par le biais de l’impôt sur le tabac, pour atteindre 10 euros  fin 2020. Les îles britanniques sont considérées comme un modèle pour la Suisse à cet égard: le prix d’un paquet de cigarettes y est élevé depuis longtemps (Irlande: 13.50 euros, Royaume-Uni: 10 euros), ce qui a notamment permis de réduire la prévalence du tabagisme.

Motion 19.3958: Imposition des cigarettes électroniques      

La motion demande concrètement au Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte créant une base légale pour l’imposition des cigarettes électroniques. Dans le même temps, en raison d’un profil de risque prétendument moins élevé, les cigarettes électroniques devraient être taxées à un taux inférieur à celui des cigarettes classiques. Une prolongation décidée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national stipule que les dispositions n’entreront en vigueur qu’après l’adoption de la loi fédérale sur les produits du tabac.

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