Convention-cadre de l'OMS (CCLAT)
La Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac fixe les principes qui doivent guider la culture du tabac, ainsi que la production et la commercialisation des produits du tabac au XXIe siècle. La convention est entrée en vigueur en 2005.
La Suisse a signé la Convention de l’OMS, mais ne l’a pas encore mise en œuvre dans la législation suisse. Outre Andorre, le Liechtenstein et Monaco, la Suisse est le seul pays d’Europe à ne pas avoir encore ratifié la Convention de l’OMS. La Suisse doit avant tout combler les lacunes qui apparaissent dans la loi au niveau de l’interdiction générale de publicité, de promotion et de parrainage des produits du tabac.
Une convention comprend les principes et les directives générales sur la manière dont les gouvernements doivent aborder un problème comme celui de l’épidémie du tabagisme. Les questions de détail se règlent dans des «protocoles» ou des recommandations. Les protocoles ont un caractère obligatoire sur le plan juridique pour les parties contractantes. Au contraire, les recommandations (guidelines) laissent celles-ci entièrement libres de leur application.
Pourquoi une convention internationale?
- L’épidémie tabagique ne saurait se combattre sur le seul terrain national. Plusieurs raisons rendent nécessaires des efforts sur le plan international.
- L’industrie du tabac est une globalité économique. Les multinationales du tabac conquièrent de plus en plus les marchés du Sud. La vente de cigarettes a reculé aux Etats-Unis et en Europe, grâce à l’information de la population sur les risques pour la santé et aux règles gouvernementales plus strictes concernant le tabagisme.
- L’épidémie tabagique concerne le monde entier. Presque six millions de personnes meurent chaque année des suites de la consommation de tabac. Si cette épidémie continue à progresser, le nombre des victimes passera à huit millions par an d’ici à 2030, au détriment du Sud essentiellement puisque 80 pour cent des décès dus au tabac concerneront alors les pays de cette région.
Globalisation sans dommages pour la santé
L’objectif de la convention est de séparer le tabac des autres accords commerciaux généraux. L’OMS délimite les règles économiques générales. Quant à la Convention-cadre pour la lutte antitabac, elle fixe les exceptions concernant le tabac. Ainsi, pour tout ce qui touche au tabac, la convention-cadre est prioritaire. Sinon, les lois nationales visant à appliquer la convention-cadre, même efficaces, pourraient être remplacées par des accords commerciaux internationaux protégeant les intérêts de l’industrie du tabac.
Thèmes principaux
Les exigences principales de la Convention de l’OMS concernent le commerce international des produits du tabac, les impôts sur le tabac et la publicité.
- L’article 15 exige des mesures contre le commerce illicite des produits du tabac. Le Protocole de 2012 pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a pour but d’interdire ce commerce dans le monde entier.
- L’article 6 se réfère aux mesures financières et fiscales visant à réduire la demande dans ce secteur. Les recommandations correspondantes de 2012 montrent comment les Etats qui introduisent des impôts élevés sur le tabac peuvent réduire la demande relative aux produits du tabac.
- L’article 13 de la Convention de l’OMS stipule une interdiction générale de publicité, de promotion et de parrainage pour les produits du tabac. Les recommandations de 2008 relatives à l’article 13 énumèrent les différentes mesures.
Août 2016
Sources