Législations cantonales

Aperçu

Les cantons appliquent les prescriptions fédérales. Ils ont par ailleurs la compétence de légiférer et peuvent édicter leurs propres lois. Dans la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (art. 22) et la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (art. 4), il est explicitement mentionné que les cantons peuvent édicter des prescriptions plus strictes que celles de la Confédération dans les domaines de la publicité, de la promotion des ventes et du parrainage, ainsi que de la protection contre le tabagisme passif.

La réglementation des dispositions cantonales est très variable. Il existe parfois une protection cantonale spécifique pour le tabagisme passif, mais ces dispositions sont le plus souvent intégrées dans les lois cantonales régissant l’artisanat ou le commerce. Les interdictions de publicité, elles aussi, figurent le plus souvent dans les lois cantonales sur le commerce et l’artisanat, ou dans les lois cantonales sur la santé. Sporadiquement, les dispositions sont également ancrées dans la constitution cantonale. Dans de rares cas, la réglementation des mesures cantonales se fait uniquement par le biais d’ordonnances cantonales.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques en 2024, de nombreuses dispositions cantonales concernant notamment la publicité ne seront plus valables, leur formulation étant moins stricte que la législation fédérale. En matière de protection contre le tabagisme passif notamment, il existe encore de nombreuses dispositions cantonales qui vont au-delà des prescriptions de la Confédération. Par ailleurs, les dispositions concernant la mise en application, les détails, les contrôles et les sanctions varient souvent beaucoup d’un canton à l’autre.

» Aperçu des lois et ordonnances cantonales

Protection contre le tabagisme passif

La loi sur la protection contre le tabagisme passif régit les exigences minimales de la Confédération. Fumer (y compris fumer des produits du tabac à chauffer), ainsi que consommer des cigarettes électroniques sont en principe interdits dans les lieux accessibles au public. La loi fédérale autorise toutefois plusieurs exceptions. Deux exceptions majeures sont prévues, en particulier pour le secteur de la restauration :

• les établissements fumeurs d’une surface totale de 80 mètres carrés au maximum et
• les locaux fumeurs avec service (appelés « fumoirs»).

Plusieurs cantons ont supprimé tout ou partie d’une de ces règles d’exception ou des deux de leurs lois et ordonnances cantonales. Le canton de Genève a en outre étendu la protection contre le tabagisme passif aux espaces extérieurs publics.