Lois sur les produits de tabac LPTab
Contexte
La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (loi sur les produits du tabac, LPTab) a été adoptée par le Parlement en 2021, après plus de six ans de lutte entre les partisans de l’industrie du tabac et ceux des professionnels de la santé. Une loi décevante par son contenu : l’avalanche de publicités pour les produits du tabac et de la nicotine, qui se chiffre en centaines de millions de francs et s’adresse en particulier aux enfants et aux adolescents, devrait se poursuivre comme par le passé. Les Chambres sont uniquement parvenues à imposer un âge minimum de 18 ans pour la vente des produits du tabac et de la nicotine dans toute la Suisse. Pour le reste, le Parlement s’est largement contenté de retouches cosmétiques. La Suisse reste donc la lanterne rouge de la prévention du tabagisme en Europe, avec les réglementations les plus faibles en matière de publicité pour le tabac. La loi est en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
Une loi fédérale faible
Vente
Il est interdit de vendre des produits du tabac et des cigarettes électroniques, ainsi que des produits similaires (p. ex. des sachets de nicotine) à des mineurs.
Publicité
Sont interdites la publicité par affichage ainsi que la publicité dans les cinémas, les transports publics et les bâtiments publics, sur les terrains de sport et lors de compétitions sportives. Ces formes de publicité étaient déjà interdites dans la plupart des cantons avant l’entrée en vigueur de la loi nationale sur les produits du tabac. Dans la presse écrite et les médias en ligne, seule la publicité pour le tabac et la nicotine qui « s’adresse explicitement aux mineurs » est interdite. Une formulation volontairement vague, qui reste donc sans effet dans la pratique.
Promotion des ventes
Les opérations promotionnelles sont en principe autorisées. Seule une restriction sous conditions s’applique : la remise d’échantillons gratuits est prohibée, mais les offres de rabais ne sont interdites que si elles sont liées à des promotions ou des offres de cadeaux.
Parrainage
Le parrainage est interdit pour les évènements à caractère « international », mais pas pour ceux de dimension nationale ou régionale. La loi reconnaît ainsi la réalité actuelle : Dans la plupart des pays voisins, des interdictions de parrainage sont déjà en vigueur depuis des années. Par ailleurs, des accords interdisent la publicité et le parrainage transfrontaliers des produits du tabac.
Additifs
La présence d’additifs renforçant la dépendance ou la toxicité dans les produits du tabac et de la nicotine, comme le menthol, est autorisée en Suisse. À la différence de l’UE et de la Grande-Bretagne, qui interdisent totalement de tels additifs dans les cigarettes et prévoient de supprimer l’exception encore en vigueur pour les « arômes caractéristiques » destinés à d’autres produits du tabac et aux e-cigarettes.
Législation cantonale
La loi fédérale et l’ordonnance fixent des exigences légales minimales pour toute la Suisse. Elle prévoit expressément la possibilité d’édicter des directives cantonales plus strictes.
Révision partielle de la loi sur les produits du tabac (mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac »)
En réaction à l’insuffisance de la loi sur les produits du tabac, les grandes organisations de santé de Suisse ont lancé l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (Enfants sans tabac) ». Son contenu : La publicité pour le tabac ne doit plus atteindre les enfants et les adolescents. Le 13 février 2022, 56,6% de la population et 15 cantons ont accepté l’initiative populaire, en dépit de l’opposition du Conseil fédéral, du Parlement et du lobby du tabac. Le Parlement est tenu de mettre en œuvre le contenu d’« Enfants sans tabac » dans le cadre d’une révision partielle de la loi sur les produits du tabac.
| Mesures* | Depuis le 1.10.2024 | Dès 2026 ? (« Enfants sans tabac »)** |
|---|---|---|
| Vente aux moins de 18 ans | interdite | interdite |
| Publicité atteignant les enfants et les adolescents | autorisée | interdite |
| Publicité par affichage | interdite | interdite |
| Publicité dans les cinémas | interdite | interdite |
| Publicité dans la presse écrite | autorisée | interdite |
| Publicité sur internet (réseaux sociaux inclus) | autorisée | partiellement interdite |
| Publicité sur les articles de consommation courante | partiellement autorisée | interdite |
| Promotion des ventes | partiellement autorisée autorisée | partiellement interdite |
| Parrainage international | interdit | interdit |
| Parrainage national | autorisé | partiellement interdit |
| Publicité sur les points de vente | autorisée | partiellement interdit |
| E-cigarettes/Produits du tabac à chauffer | comme pour les cigarettes traditionnelles | comme pour les cigarettes traditionnelles |
* Ces mesures s’appliquent à tous les produits du tabac et de la nicotine, ainsi qu’aux cigarettes électroniques sans nicotine
**Situation délibérations Parlement automne 2024
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)
La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 'Framework Convention on Tobacco Control' (FCTC) contient les principes qui s’appliqueront dans les années à venir, dans le monde entier, à l’utilisation du tabac et des produits du tabac. Le Conseil fédéral a signé la convention en 2004 avec pour objectif de la ratifier dans les trois ans.
En raison de l’insuffisance des mesures prises jusqu’ici en matière de publicité, de promotion des ventes et de parrainage du tabac, la Suisse a été l’un des derniers États à ne pas pouvoir ratifier la convention-cadre. La nouvelle loi (révisée) sur les produits du tabac doit enfin lui permettre de disposer des conditions de base nécessaires pour la ratifier, plus de vingt ans après sa signature !
AT Suisse, octobre 2024